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Mentions légales

Palma Services

Société SARL au capital de 100 000 Dirhams
Siège social : 7 Rue Bait Lahm, Avenue Mohamed V, Rabat
N de téléphone : 0661443039
Adresse du courrier électronique : hindobbad@gmail.com
N d’identification fiscal : 37668169
ICE : 002316814000061
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.palmadigitale.com


Préambule

Toutes prestations de lecture en ligne proposées par le site-web Palmadigitale.com
sont régies par les conditions générales de ventes suivantes.    
Toute    commande passée sur le site Palmadigitale.com implique l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les lectures en ligne des magazines, journaux ou articles, consistant en l'affichage d’un contenu aux    formats images ou HTML à partir d’un fichier PDF sur la plateforme Palmadigitale.com.    

Définitions :
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

●    Site ou site web : service électronique interactif exploité par la société Palma Service sur le réseau Internet permettant aux clients d’acheter des journaux, magazines et livres en version électronique.
●    Informations    nominatives :    informations relatives au client.
●    Ouvrages : Titres de presse
●    Supports : tous les supports, tels que les tablettes, et smartphones, désignés à l’article 3, compatibles avec les applications/ le site web Palma Digitale.    
●    Comptes normaux : les comptes ne bénéficiant d’aucun pack.
●    Achat par article : achat d’un seul ou plusieurs articles de l’ouvrage.

 

Article 1 : Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente des Services. Elles régissent les ventes par la société Palma Services sise au 7 rue Bait Lahm, Avenue Mohamed V, Rabat de journaux, magazine en version numérique. Ainsi, ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes et souscriptions faites sur le site Palma Digitale.
En cochant cette case, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les présentes CGV, qui s'appliquent au contrat de vente.
 

Article 2 : Création de compte

Afin d’accéder à nos services, le client doit créer un compte sur notre plateforme et fournir les informations demandées sur le formulaire    d'inscription en ligne et accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Par conséquent, le client s’engage à fournir des données exactes, vraies, et à jour et à mettre à jours ses informations dans l’espace client qui lui sera attribué.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongère, Palma Service se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte, sans préavis, l’enregistrement dudit client.  
Seul le client est responsable de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant. Il devrait ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger son compte. Ainsi, pour chaque compte créé, toute commande passée sera prise en compte par la plate-forme Palma Digitale sauf si le client démontre que l’identification erronée résulte d’une défaillance de la plate-forme.


Article 3 : Prix

Les prix des titres de presse proposés sont indiqués en Dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
La société Palma Services se réserve le droit de changer ses prix à tout moment mais les ouvrages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en Dirhams.
Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par Palma Digitale restent à la charge du client.


Article 4 : Modes d'achat et de consultation

Vous pouvez passer une commande soit :
    
- Sur internet : www.palmadigitale.com
- par téléphone au +212662621726 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Quels que soient les modes d’achat utilisés par le client, les achats sont automatiquement synchronisés    et l’accès aux ouvrages se fait depuis un des supports cités dans l’article 5.
En cliquant sur un ouvrage, une page de présentation s’affiche avec le descriptif du de l’ouvrage et les modes d’achats possibles. Les modes d’achat proposés sont :

  • L’achat au numéro
  • L’achat par article
  • L’abonnement mensuel
  • L’abonnement trimestriel
  • L’abonnement annuel

Pour les comptes normaux :
Chaque compte dispose d’un portefeuille électronique (e-wallet) que le client pourra recharger à tout moment grâce aux différents modes de paiement proposés dans l’article 6. En cliquant sur le mode d’abonnement souhaité, le client devra confirmer sa commande et son portefeuille électronique sera débité automatiquement.

Pour les comptes bénéficiant d’un pack professionnel :
Ces comptes sont liés un compte mère. A partir de ce compte mère, l’entreprise choisit le nombre d’accès voulu, et pour chaque accès, il faut choisir les ouvrages qui lui seront attribués ainsi que l’abonnement souhaitée. Une facture sera envoyée par mail ou par courrier à l’entreprise concernée.

Pour les comptes bénéficiant d’un pack étudiant :
Le client devra nous envoyer sa carte d’étudiant ou son certificat de scolarité par mail ou les joindre sur l’espace client. L’attribution du pack se fera au niveau de l’administration. Ce pack permettra à l’étudiant d’avoir une réduction de 10% sur tous les ouvrages, sauf les articles à l’unité – même sur les ouvrages déjà soldés.
Chaque compte dispose d’un portefeuille électronique (e-wallet) que le client pourra recharger à tout moment grâce aux différents modes de paiement proposés dans l’article 6. En cliquant sur le mode d’abonnement souhaité, le client devra confirmer sa commande et son portefeuille électronique sera débité automatiquement.


Article 5 : Disponibilité des services

Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les services sont normalement accessibles en ligne par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et durant toute l'année. Néanmoins, en cas de nécessité, Palma Service se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Le site et utilisable sur :
•    Ordinateur portable et ordinateur fix
•    Smartphones et tablettes
Le site web est compatible avec tous les systèmes d'exploitation (Windows, Mac OS, Linux, Android) qui disposent d'un navigateur web.
L’Application, disponible sur iOS et Android, est téléchargeable sur les supports suivants :
•    iPhones & iPads
•    Smartphones et tablettes


Article 6 : Moyen de paiement

Carte Bancaire
Grâce une solution de paiement électronique sécurisée et stable, le client procède au paiement de ses achats en communiquant à    Palma Digitale    ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée grâce à une solution de paiement en ligne mise à disposition par le centre monétique interbancaire (CMI).
Un cryptage SSL (Secure Sockets Layer) est utilisé par Palma Digitale afin de protéger toutes vos informations liées aux moyens de paiement et informations personnelles.

Paiement opérateur
Vos achats sont directement débités sur votre facture opérateur.

Tasshilat (Amanty)
Ce mode de paiement vous offre deux possibilités, soit le paiement en ligne via vos bons d’achat prépayés, soit le paiement en espèce chez l’une des agences de l’espace Tasshilat.

Chèque
Chèque en Dirhams tiré sur une banque domiciliée au Maroc.  Ce mode de paiement ne concerne que les abonnements, pas l’achat à l’unité.

Virement bancaire
Paiement par virement bancaire. Ce mode de paiement ne concerne que les abonnements, pas l’achat à l’unité.
La société Palma Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.  
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


Article 7 : Droit de rétractation

Le client est informé que, compte tenu de la nature des services proposés par Palma Digitale et conformément à l’article 38 de la loi 31-08 édictant les mesures de protections du consommateur, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Article 8 :  Restitution d’argent
En cas d'arrêt d’un ouvrage auquel le client est abonné, ce dernier recevra un avoir d’un certain montant (selon le cas) qu’il pourra utiliser sur notre plateforme pour acheter d’autres ouvrages de son choix.

 

Article 9 : Licence d’utilisation

Tous les journaux, magazines et livres vendus sur le site palma Digitale, lus en ligne ou téléchargés par le Client sont protégés par le droit d’auteur et tous les droits relevant à la propriété intellectuelle. Ainsi, seul l’utilisation pour un usage privée est autorisée.
Dès lors, le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, copier, ou reproduire le contenu des ouvrages.


Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site palmadigitale.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Palma Services. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Palma Services.

 

Article 11 : Données personnelles

Palma Services peut collecter plusieurs types de données à caractère personnel, comme votre nom, numéro de téléphone, adresse, ou préférences, lorsque vous naviguez sur la plateforme Palma Digitale.
La Palma Digitale s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
Comme il est exigé par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Palma Services utilise et traite ses données loyalement et licitement pour :
●    Faire bénéficier nos clients    des dernières annonces, des nouveaux ouvrages, des mises à jour    disponibles et    des événements Palma Services à venir.    
●    Améliorer nos    services, notre    contenu et nos publicités.    
●    Communiquer à nos clients des informations    sur les achats et les modifications de nos conditions et des chartes.    
Palma Digitale peut parfois mettre ces informations et données à la disposition de ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé́ / de l’autorisation n°......... du .../.../....


Article 12 : Conservation de données (Durée)

Les données personnelles de toute personne inscrite au site Palma Digitale resteront conservées au sein de la Palma Services tant que son compte est actif. Or, les données personnelles du client resteront conservées jusqu’à 2 ans après la désactivation du compte.


Article 13 : Archivage

La société Palma Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable.
Les registres informatisés de la société Palma services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Articles 14 : Utilisations des cookies

Un cookie est un fichier qui est déposé par votre navigateur sur votre ordinateur lorsque vous surfez sur Internet. Ce fichier est composé uniquement de texte (c’est un fichier texte). Il est donc totalement inoffensif.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la plateforme Palma Digitale peut faire usage de cookies, qui ont pour but de générer des statistiques d’audience du site et par conséquent améliorer les services fournis à nos utilisateurs. En effet, ces cookies nous permettent de :
●    Identifier votre terminal afin de vous éviter de vous identifier à chaque page
●    Sauvegarder votre identifiant et mot de passe, si vous le souhaitez afin que nous vous connections automatiquement.
●    Faciliter l’expérience et la navigation sur notre plateforme
●    Enregistrer les préférences de l’utilisateur
●    Analyser le trafic et collecter    les statistiques sur les    visiteurs pour personnaliser leur expérience sur la plateforme.
Cependant, il est possible pour le client de s’opposer à l’insertion des cookies en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur. Toutefois, en désactivant les cookies, il pourra ne plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties de la plateforme Palma Digitale.


Article 15 : Désactivation du compte client

Palma services se réserve le droit de désactiver le compte du client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
●    Le client ne paie pas les sommes dues
●    Le client ne respecte pas les conditions générales de ventes
●    Le client fournit de fausses informations lors de la création du compte
Si le client le souhaite, il pourra désactiver son compte sur son espace client “désactiver mon compte”.


Article 16 : Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes sont soumises aux droits marocains. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rabat.

 

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